Mise à jour le 20 décembre 2023
Le Site est fourni par l’entreprise iV FORMATION.
Les CGUV définissent et encadrent les modalités d’accès et de navigation de l’Utilisateur sur le Site, ainsi que les modalités de vente sur le Site. Elles déterminent les droits et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de iV FORMATION dans le cadre de l’utilisation du Site et de leur relation commerciale.
Article 1 : Définitions
« Client » désigne la personne physique ou morale qui souscrit à une Formule proposée sur le Site et qui commande un Produit sur le Site ;
« Formules » désigne l’ensemble des formules d’abonnement proposées sur le Site ;
« Parties » désigne conjointement iV FORMATION et l’Utilisateur ou iV FORMATION et le Client ;
« Produit » désigne tout bien meuble tels que des vêtements, mis en vente sur le Site ou proposé en échange de points acquis au cours de l’utilisation des Services ;
« Site » désigne le site internet iV FORMATION sur lequel sont proposés les Services ;
« Services » désigne l’ensemble des prestations proposées par iV FORMATION sur le Site ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique qui utilise le Site qu’il soit Client ou non.
Article 2 : Opposabilité et acceptation des CGUV
Les CGUV constituent le seul document contractuel opposable aux Parties.
Les CGUV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente, non expressément acceptées par iV FORMATION. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières à certains Services, lesquelles complètent les CGUV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Les CGUV s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des Services proposés par iV FORMATION sur le Site.
Les CGUV applicables au moment de la souscription d’une Formule ou de la commande d’un Produit sont celles en vigueur le jour de la commande effectuée par le Client au moment de la validation de la commande par le Client.
iV FORMATION conserve chaque version de ses CGUV et pourra les faire parvenir au Client sur simple demande.
En cas de création d’un compte personnel sur le Site et de souscription à une Formule, ou en cas de commande de Produit, l’Utilisateur devra confirmer son acceptation en cochant la case correspondante. L’Utilisateur reconnaîtra alors en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction afin de devenir Client.
iV FORMATION pourra modifier les présentes CGUV. Toute modification prendra effet trente (30) jours après notification par courriel de ces modifications au Client. Si le Client ne souhaite pas donner son accord aux modifications, il pourra résilier son abonnement selon les termes et conditions prévus à l’article 13 ci-dessous.
Le Client accepte que certains éléments du Site puissent être modifiés à tout moment et sans préavis pour des raisons liées à l’évolution technique, qui n’entraînent aucune augmentation du prix de l’abonnement ni altération de la qualité ni modification substantielle des Services.
Article 3 : Objet
iV FORMATION propose, à travers son Site, contre une inscription et pour certains Services contre un abonnement payant ou un payement ponctuel, l’accès, pour les vétérinaires diplômés ou étudiants vétérinaires, à du contenu en ligne (vidéo, podcasts, articles etc…) en lien avec l’activité vétérinaire, et un service en ligne d’offres d’emploi permettant la mise en relation entre vétérinaires (dont des gestionnaire de clinique, des auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) et des étudiants en école vétérinaire).
Article 4 : Services
iV FORMATION propose les Services suivants :
L’accès à des vidéos de conférences, d’interviews et d’actes techniques (avec des spécialistes vétérinaires, des intervenants du milieu vétérinaire ou non tel que liés au développement personnel) ;
L’accès à des podcasts ;
L’accès à des articles en ligne ;
L’accès à des offres d’emplois (l’Utilisateur devra souscrire un abonnement « Business » afin de pouvoir publier des offres d’emploi payantes) ;
La mise en ligne d’offres d’emploi (avec un compte business ou entreprise et pour certains Services avec un abonnement business) ;
La souscription à une offre payante de soutien ou le sponsoring d’iV FORMATION ;
L’envoi des newsletters mensuelles ;
Article 5 : Pré-requis techniques
Le Site a été testé sur des ordinateurs PC et MAC fonctionnant avec les systèmes d’exploitation suivants : Windows, Mac OS. Ainsi que pour les navigateurs :
Chrome.
Firefox.
Safari.
Opéra.
Brave.
L’Utilisateur est informé du fait qu’il existe une possibilité qu’apparaissent des dysfonctionnements sur des ordinateurs ou à partir de navigateurs ne figurant pas dans les listes précitées, ou à partir d’ordinateur disposant d’une connexion Internet particulièrement lente.
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des pré-requis techniques visés au présent article.
Article 6 : Utilisation du Site et création d’un compte
Hormis la possibilité d’accéder à une page de présentation des Services du Site, l’utilisation du Site par un Utilisateur nécessite de créer un compte personnel, et pour certains Services de souscrire à une Formule proposée.
iV FORMATION propose de nombreux contenus dont des documents théoriques liés à la profession de vétérinaire mais aussi des vidéos représentant des actes de chirurgies médicales sur des animaux. À ce titre, iV FORMATION limite l’accès à ses Services aux personnes morales spécialisées dans la médecine vétérinaire, aux vétérinaires diplômés, et aux étudiants en cours de formation dans une école vétérinaire, pour des raisons de protection de la santé animale et de la santé publique.
Si l’Utilisateur souhaite créer un compte client personnel, il devra remplir un formulaire d’inscription comprenant : son nom, son prénom, son adresse e-mail, son statut (structure, vétérinaire diplômé, étudiant etc…), des justificatifs liés à son statut. Il devra choisir un mot de passe. Son adresse email sera son identifiant de connexion.
Seuls les Utilisateurs ayant obtenu un diplôme de vétérinaire, les étudiants en cours de formation dans une école vétérinaire, ou les personnes qui représentent une entreprise du secteur vétérinaire, peuvent créer un compte et souscrire à un abonnement.
iV FORMATION pourra annuler toute inscription, et toute souscription à un abonnement, si l’Utilisateur ne justifie pas, durant le 1er mois suivant son inscription, avoir obtenu un diplôme vétérinaire ou être en cours de formation pour obtenir un tel diplôme.
iV FORMATION se réserve le droit de refuser la validation d’un abonnement ou d’une inscription pour tout Utilisateur qui ne justifierait pas avoir obtenu un diplôme en France, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse ou étant en cours de formation dans l’un de ces pays.
Par exception, iV FORMATION se réserve la possibilité de valider un abonnement ou une inscription pour un Utilisateur qui ne justifierait pas avoir obtenu un diplôme délivré dans l’un des pays cités ou qui ne serait pas étudiant dans l’un des pays cités. Dans ces conditions, un dialogue pourra s’installer entre l’Utilisateur et iV FORMATION.
Un Utilisateur ayant créé un compte client a la possibilité de personnaliser son profil :
– Modification du mot de passe ;
– Modification des préférences ;
– Modification des coordonnées.
L’identifiant de connexion et le mot de passe sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. L’Utilisateur est titulaire du compte créé et y a accès par l’intermédiaire de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
iV FORMATION n’autorise pas les Clients à permette à des tiers d’accéder aux Services à travers leur compte personnel (interdiction du partage de compte).
En cas de violation de cette interdiction par l’Utilisateur, iV FORMATION pourra, conformément à l’Article 13 des présentes CGUV, suspendre ou résilier l’accès à la totalité des Services.
Il appartient à l’Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès à son compte. A défaut la responsabilité de iV FORMATION ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à iV FORMATION par l’intermédiaire du Site.
La création du compte personnel ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des CGUV et de la politique de confidentialité par l’Utilisateur, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance.
La validation de la création du compte personnel ne sera définitive qu’après la vérification, par iV FORMATION de son statut professionnel (étudiant ou autre).
Article 7 : Abonnement à une Formule ou aux services proposés sur le Site
7.1 Acceptation des CGUV
L’Utilisateur devra lire attentivement les présentes avant de procéder à son inscription ou au paiement d’une Formule. Au moment de passer commande sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGUV sans limitation ni condition, en cochant la case appropriée.
En acceptant les CGUV, l’Utilisateur déclare avoir l’âge de la majorité dans le lieu de son domicile.
7.2 Formules
Les Formules mentionnées sur le Site font chacune l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques.
La souscription à une Formule comprend un abonnement avec modalité de paiement continu/périodique.
L’abonnement à durée indéterminée (mensuel ou annuel) sera automatiquement renouvelé à la fin de la période de facturation indiquée pour une période équivalente à celle initialement souscrite (mensuellement ou annuellement), à moins qu’il ne soit résilié conformément aux modalités de résiliation prévues à l’article 13.
L’abonnement à une formule annuelle à durée déterminée ne sera pas automatiquement renouvelé à la fin de la période de facturation.
7.3 Procédure de souscription à une Formule ou à l’un des Services
Les souscriptions aux Formules ou à un Service sont passées directement sur le Site.
Pour souscrire à une Formule ou à un Service, l’Utilisateur, après avoir rempli ses informations personnelles, choisit une Formule proposée ou à un Service, clique ensuite sur le bouton correspondant permettant de valider son choix.
L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de sa commande à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut modifier son choix.
Dans le cadre de sa commande, l’Utilisateur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Utilisateur/Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Le Client est informé et accepte, que ses informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
Le contrat est formé au moment de la confirmation de la commande par le Client.
iV FORMATION enverra, dans les meilleurs délais, par courrier électronique une confirmation de commande par courriel, indiquant la formule choisie, ses caractéristiques, son prix, ainsi qu’une copie des présentes CGUV, sur la boite de messagerie renseignée par le Client.
Le Client doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir le courriel de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter iV FORMATION aux coordonnées mentionnées dans les mentions légales.
iV FORMATION recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La date de la commande est la date à laquelle iV FORMATION accuse réception de la commande.
iV FORMATION se réserve le droit de refuser toute inscription ou souscription à une Formule pour des motifs légitimes et plus particulièrement si le l’Utilisateur n’est pas un élève en école de vétérinaire ou en formation pour devenir auxiliaire spécialisé vétérinaire, un auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) ou un vétérinaire diplômé.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
iV FORMATION propose également aux Clients ayant souscrit à une Formule Business de poster des offres d’emploi contre le paiement d’un prix supplémentaire. Un Client ayant souscrit une Formule Business ne pourra en aucun cas permettre à un tiers, n’étant pas lié juridiquement à lui, de poster une offre d’emploi.
7.4 Renouvellement de l’abonnement
Le renouvellement automatique de l’abonnement est mensuel.
7.5 Prix
Les prix des Formules ou Services payants sont des prix indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Les prix des Formules ou Services payants sont ceux en vigueur au moment de la commande par le Client.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Les promotions ou offres indiquées sur le Site ne sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, que durant le temps de leur indication sur le Site.
L’Utilisateur bénéficie, lors de la souscription à une Formule, d’un mois gratuit. Cette offre ne sera disponible que pour les Utilisateurs n’ayant pas déjà bénéficié auparavant de cette offre. Cette offre n’est pas garantie. Elle ne s’applique que si elle est disponible, c’est à dire si elle est mentionnée dans le descriptif des caractéristiques des Formules proposées sur le Site.
Le premier paiement sera prélevé immédiatement après le mois gratuit, à moins que l’Utilisateur ne résilie son abonnement avant la fin du mois gratuit, conformément à l’article 13 des présentes. Dans ce cas, l’Utilisateur continuera de bénéficier de l’accès aux Services jusqu’au terme du mois gratuit et ne sera pas prélevé.
iV FORMATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, avant la prise de commande.
Concernant les abonnements en cours, en cas de modification du prix d’une Formule par iV Formation, toutes modifications de tarification ne seront applicables qu’après un délai minimum de 30 jours suivant la réception d’une notification par courriel. Concernant les abonnements annuels pour lesquels l’Utilisateur a d’ores et déjà payé l’intégralité de l’abonnement pour la période susvisée, l’augmentation de tarif ne s’appliquera qu’après la période de facturation précitée.
Après réception du courriel de notification, si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter un changement de tarif, il pourra résilier son abonnement conformément aux instructions qui figureront dans le courriel. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Si l’Utilisateur ne résilie pas son abonnement avant la date à laquelle la modification tarifaire prendra effet, son abonnement sera maintenu, sans aucune autre action de sa part, au nouveau tarif à compter de sa date d’application et il autorise iV FORMATION à prélever le nouveau montant.
7.6 Paiement
Modalités de paiement
Les paiements sont réalisés directement sur le Site au moment de la commande de la Formule ou du Services payants choisi, à travers le système de paiement sécurisé de STRIPE.
Les conditions de paiement sont indiquées sur le Site au moment de la commande.
L’Utilisateur garantit à iV FORMATION qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Toute commande validée par l’Utilisateur ne sera considérée comme effective par iV FORMATION qu’après acceptation par le service de paiement.
Tout paiement est non remboursables et iV FORMATION n’accordera aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle en dehors des cas prévus aux présentes CGUV.
Défaut de Paiement
iV FORMATION se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
iV FORMATION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :
En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client,
En cas d’incident de paiement,
En cas d’annulation de toute commande, le contrat sera résolu d’office.
7.7 Disponibilité et délivrance conforme
iV FORMATION s’engage à ce que le Client puisse se connecter au Site à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance et de mise à jour.
Toute constatation d’indisponibilité totale ou partielle du Site par l’Utilisateur peut être notifiée à iV FORMATION à l’adresse contact@ivformation.com en mettant en objet « Signaler un dysfonctionnement ».
iV FORMATION s’engage :
À permettre au Client, sans retard injustifié, après la conclusion du contrat, d’accéder aux Services ;
À fournir des Services conforme aux caractéristiques de la Formule choisie par le Client ;
À fournir des Services propre à l’usage habituellement attendu d’un service de même type, sans interruption tout au long de la période ;
À répondre aux défauts de conformité qui pourraient apparaître au cours du contrat.
Le Client est informé que iV FORMATION peut interrompre l’accès au Site, durant une période déterminée, pour des raisons liées à la maintenance et à la mise à jour du Site. iV FORMATION s’engage à informer préalablement, raisonnablement en avance, le Client avant toute interruption du Site et à en indiquer les raisons.
Le Client est aussi informé que iV FORMATION peut procéder à des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité des Services afin d’améliorer ces derniers, le Site, ainsi que l’expérience utilisateur
7.8 Droit de rétractation (abonnement)
Personne morale, gestionnaire de clinique, vétérinaire diplômé ou tout autre professionnel : en tant que professionnel, c’est à dire agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, ils ne bénéficient pas des dispositions prévues par le code de la consommation notamment le droit de rétractation.
Élève vétérinaire : en tant que consommateur, c’est à dire agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, les élèves vétérinaires bénéficient des dispositions prévues par le code de la consommation.
À ce titre, l’article L221-28 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.
Conformément, à cet article, le Client élève vétérinaire ou l’élève auxiliaire spécialisé vétérinaire donne son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cocher prévue à cet effet au moment de la commande. Il reconnaît alors qu’il perdra son droit de rétractation. iV FORMATION fournira une confirmation de l’accord du consommateur par courriel en même temps que la transmission de la confirmation du contrat tel que prévu à l’article 7.3 des présentes CGUV.
Article 8 : Responsabilité de iV FORMATION et force majeure
Les informations et posologies données sur iV FORMATION le sont à titre informatif et doivent être contrôlées et adaptées aux patients traités par un Utilisateur d’iV FORMATION. iV FORMATION et ses collaborateurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de la décision thérapeutique d’un Utilisateur d’iV FORMATION, et de l’état ou de l’évolution d’un patient traité par un Utilisateur d’iV FORMATION.
iV FORMATION n’engagera, pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité qui empêche l’exécution de son obligation, tout événement échappant au contrôle de iV FORMATION, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tels que explosion, tremblement de terre, inondation, guerre, de panne, empêchement, limitation ou dérangement du Site du fait d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement et/ou de panne survenant sur les réseaux de communication électronique et de radiocommunication mobile et qui limiterait ou empêcherait l’accès à tout ou partie du Site (exemples : encombrement du réseau, défaillance des fournisseurs d’accès Internet, panne électrique, dysfonctionnement de logiciel ou de matériel, etc.), d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur de la plateforme ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition. Dans de telles circonstances, iV FORMATION sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Le Client, n’étant soumis qu’à une obligation de paiement ne pourra en aucun cas bénéficier d’un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par iV FORMATION au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.
En cas d’évènement de force majeure, iV FORMATION étendra la durée de l’abonnement de l’Utilisateur afin qu’il puisse accéder aux Services au-delà du terme prévu, sans frais supplémentaire à la charge de l’Utilisateur, pendant une période correspondant à l’évènement de force majeure concerné.
Aux sens des présentes CGUV, sera considérée comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par iV FORMATION sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGUV.
S’agissant de la commande de Produit, sont considérés comme un cas de force majeure exonératoires de responsabilité qui empêche l’exécution de son obligation, tout événement échappant au contrôle de iV FORMATION, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées tels que perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux, transporteurs, d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’inondation, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de boycott, ou autres circonstances (intervention de la force publique dans les zones où sont situés ses locaux ou ceux de ses serveurs), d’accident de la route, de panne du véhicule de livraison, de vol du véhicule de livraison (en particulier pour la livraison express), hors du contrôle raisonnable de iV FORMATION.
Article 9 : Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver ou perturber les serveurs de iV FORMATION et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par iV FORMATION.
Il est notamment strictement interdit d’utiliser le Site aux fins de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de iV FORMATION, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de iV FORMATION ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes CGUV.
A défaut de respecter les obligations précitées, iV FORMATION se réserve le droit de suspendre à tout moment le compte iV FORMATION de l’Utilisateur ou de le supprimer définitivement.
A défaut de justification probante démontrant que l’Utilisateur se conforme aux dispositions des présentes CGUV, iV FORMATION se réserve donc la faculté, sans autre préavis ni formalisme, de suspendre ou de supprimer l’accès au Site.
En cas de non-respect par l’Utilisateur de ces engagements, iV FORMATION se réserve également la possibilité d’utiliser la voie judiciaire pour obtenir, de la part de l’Utilisateur, la réparation du préjudice qu’il aura subi ainsi qu’avertir toute autorité concernée.
En cas d’échange écrit ou oral avec l’équipe d’iV FORMATION, l’Utilisateur s’engage à être courtois. Les personnes représentant iV FORMATION se réservent le droit d’exclure un Utilisateur en cas de non respect de cette condition, après en avoir averti l’Utilisateur.
iV FORMATION pourra également exclure un Utilisateur du Site, après l’en avoir averti via l’adresse mail renseignée dans le compte de l’Utilisateur, si l’Utilisateur communique de façon calomnieuse au sujet d’iV FORMATION et/ou d’une façon qui nuit à la réputation ou à l’image d’iV FORMATION.
Article 10 : Données personnelles
Collecte des données personnelles
En application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires pour utiliser l’ensemble des Services.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé :
Par courriel à l’adresse : contact@ivformation.com
iV FORMATION s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur.
iV FORMATION collecte les données personnelles lors de la création d’un compte personnel afin de souscrire à une Formule : prénom, nom, adresse e-mail, profession (Diplôme ou toute autre preuve de la détention d’un diplôme d’État de docteur vétérinaire ou une carte d’étudiant en cours de validité), adresse postale, SIRET ou raison sociale (s’il s’agit d’une entreprise) ; ou lors d’une prise de contact par un formulaire de contact : prénom ou nom, adresse e-mail.
L’Utilisateur reconnaît que iV FORMATION pourra lui demander de justifier à nouveau son statut d’étudiant notamment entre deux années scolaires successives afin de justifier qu’il peut bénéficier d’un tarif préférentiel.
L’Utilisateur est informé que iV FORMATION ne pourra pas utiliser ses données personnelles afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser à moins que le Client y ait explicitement consenti en cochant une case prévue à cet effet.
Les données collectées sont conservées par iV FORMATION pendant le temps de la relation contractuelle puis, jusqu’à 3 ans après la fin de cette relation (fin de l’abonnement).
iV FORMATION est susceptible de partager les données personnelles avec des tiers, sous-traitants, partenaires suivants : les prestataires informatiques à des fins de maintenance et d’hébergement des données ; les prestataires de paiement aux fins de la réalisation des opérations de paiement et de remboursement.
Toutes les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale et/ou règlementaire, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage, et être conservées à ces fins conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.
Les finalités des traitements
Les données collectées par iV FORMATION ont pour finalité principale l’identification du Client, la facturation afin de fournir l’ensemble des Service au Client, la relation client, la vérification du statut professionnel (vétérinaire diplômé, gestionnaire de clinique ou étudiant), la livraison de Produit.
Droit de réclamation, à l’effacement et à l’oubli
L’Utilisateur est informé du fait qu’il la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière (fermeture de l’espace personnel) ; en écrivant à l’adresse : contact@ivformation.com .
L’Utilisateur est informé du fait qu’il dispose aussi d’un droit de rectification de ses données, d’un droit de limitation de ses données et enfin d’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données.
Droit des personnes décédées
iV FORMATION permet aux personnes de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès en écrivant à l’adresse précitée.
Par ce biais, une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Cette dernière a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.
En l’absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers, qui en feront la démonstration (acte de notoriété) auront la possibilité d’exercer le droit d’accès, à la condition qu’il soit nécessaire pour le règlement de la succession du défunt, le droit d’opposition afin de procéder à la clôture des comptes du défunt et s’opposer au traitement de leurs données.
Gestion des cookies
Un « cookie » est un fichier d’informations de taille limitée, installé sur l’équipement personnel de l’Utilisateur, par les sites Internet que visite l’Utilisateur. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que les préférences de navigation ou des informations de profil.
Les cookies peuvent être créés par notre Site, ils sont alors appelés cookies internes, ou provenir de sites tiers.
Certains cookies internes sont nécessaires au fonctionnement du Site, ils lui permettent de fonctionner de manière optimale.
Les autres cookies internes ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site.
Les cookies tiers proviennent de sites tiers, ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site.
Lors de sa première visite sur le Site, un bandeau informe l’Utilisateur de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer son choix. Ils ne sont alors déposés que si l’Utilisateur accepte les cookies. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à tout ou partie des cookies et les supprimer en utilisant les paramètres de son navigateur. Cependant, s’il s’oppose aux cookies nécessaires au fonctionnement du Site, son expérience utilisateur risque d’être dégradée.
Sans suppression de la part de l’Utilisateur, les cookies sont conservés sur son équipement pendant une durée maximale de 13 mois.
Parmi les cookies, certains ont pour finalité la mesure d’audience. Il s’agit :
Des cookies analytiques et de performance. Ils aident à estimer le montant des visiteurs et à évaluer leurs habitudes d’utilisation du Site. Ils sont aussi utilisés pour suivre les conversions. iV FORMATION utilise X (solution de mesure des données de navigation du Site) pour collecter les informations sur l’utilisation du Site. Pour plus d’information sur ces cookies, nous vous invitons à prendre connaissance de leurs conditions d’utilisation aux liens suivants :
Les choix de l’Utilisateur en matière de cookies peuvent être exprimés directement avec son terminal. Dans ce cas, il peut autoriser ou non l’enregistrement de cookies dans son terminal en utilisant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation sur Internet. La configuration en matière de cookies peut varier d’un navigateur à l’autre :
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Transfert de données hors UE
Droit à la portabilité
Ce droit permet à l’Utilisateur de récupérer les données le concernant traitées par iV FORMATION pour son usage personnel et de lui transférer ses données personnelles ainsi qu’à l’organisme de son choix. Compte tenu du caractère temporaire de l’hébergement des données assuré par iV FORMATION, cette portabilité ne portera que sur les données personnelles qui n’auront pas encore été supprimées par l’écoulement du temps.
Article 11 : Propriété intellectuelle
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iV FORMATION accorde aux Utilisateurs un droit limité, personnel, non transférable, incessible, révocable, non exclusif et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour :
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Télécharger certains contenus protégés par des droits d’auteur,
Ceci est un contrat de licence et non un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle Cette licence ne créée aucun droit de propriété sur le contenu de iV FORMATION.
En conséquence, l’Utilisateur ne peut pas et accepte de ne pas :
Contourner ou désactiver tout système de protection des Services ;
Copier le contenu proposé par les Services ;
Rediffuser, transmettre ou exploiter le contenu disponible par le biais des Services ;
Créer des œuvres dérivées de ces contenus ; ou
Permettre à des tiers d’enfreindre ces restrictions susmentionnées ;
Déplacer, décompiler, effectuer de l’ingénierie inversée, désassembler ou réduire de toute autre manière sous une forme lisible par l’homme les Services, sa technologie sous-jacente, tout mécanisme de gestion des droits numériques, tout dispositif ou toute autre mesure de protection des contenus ou de contrôle d’accès incorporé au lecteur vidéo/audio ;
Utiliser les Services à des fins commerciales ou en lien avec une activité commerciale, ou pour des diffusions publiques dans tout établissement commercial ou une zone ouverte au public ou développer une activité en utilisant le contenu ou les Services, dans un but lucratif ou non .
Article 12 : Résiliation
Le Client pourra résilier son abonnement à tout moment avant la fin de la période de facturation en cours ou au cours du premier mois gratuit. Il aura accès aux Services jusqu’à la fin de sa période de facturation (soit jusqu’au jour du mois qui précède le jour du mois de démarrage de l’abonnement pour les contrats sans engagement, soit à jusqu’au jour qui précède la date anniversaire de la conclusion du contrat pour les contrats avec engagement) ou jusqu’à la fin du premier mois gratuit.
Pour résilier son abonnement le Client devra accéder à la page « Mon Compte » et suivre les instructions.
Si le Client résilie son abonnement, son compte sera automatiquement fermé et il ne pourra plus accéder aux Services à l’issue de sa période de facturation en cours.
Dans le cas d’une modification des CGUV par iV FORMATION telle que prévue à l’Article 2 des présente, si le Client ne souhaite pas donner son accord à une telle modification des CGUV, il pourra résilier son abonnement. S’il ne résilie pas son abonnement avant la prise d’effet de la modification, il sera réputé accepter la modification qui lui a été notifiée.
Dans cette hypothèse, le Client aura droit à un remboursement de son abonnement au prorata de la période écoulée entre la date à laquelle il a résilié et la fin de la période de facturation, qu’il pourra obtenir en contactant l’adresse : contact@ivformation.com .
De son côté, iV FORMATION pourra, sans engager sa responsabilité à l’égard de l’Utilisateur et dans la mesure où cela est permis par la loi, restreindre, suspendre ou résilier l’accès à une partie ou à la totalité des Services si l’Utilisateur a utilisé les Services en violation des CGUV ou des lois ou règlements applicables, ou d’une manière autre que pour l’usage auxquels les Services sont destinés.
Article 13 : Convention de preuve
Les Parties conviennent expressément que l’utilisation du compte par le Client ou par un tiers fera preuve entre elles. Les systèmes d’enregistrement de iV FORMATION sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par iV FORMATION. iV FORMATION pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage de iV FORMATION ont été effectivement défaillants.
Article 14 : Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGUV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article 15 : Droit applicable – Litiges
Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, l’Utilisateur doit former une réclamation amiable auprès de iV FORMATION par courriel à l’adresse suivante :
contact@ivformation.com
Ou par courrier postal à l’adresse suivante :
contact@ivformation.com
En cas d’échec de la demande de réclamation amiable, si la Partie est un Client étudiant, les Parties pourront soumettre le litige au médiateur CNPM Médiation Consommation.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond
Pour présenter une réclamation au médiateur, il suffira de remplir le formulaire sur le lien suivant :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php
Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Il est précisé que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme est accessible au lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Pour les autres Clients les Parties conviennent de rechercher une conciliation amiable afin de résoudre tout litige qui pourrait survenir.
Article 16 : Nullité d’une clause
La nullité d’une des clauses des présentes CGUV n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGUV dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes. L’absence d’exercice par iV FORMATION des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.